La garantie décennale
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les constructeurs peuvent être responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Leur assurance de responsabilité décennale couvre cette responsabilité dans les conditions du contrat.
En rénovation, la nature et l'ampleur des interventions sont déterminantes. Une atteinte à la structure ou un défaut d'étanchéité grave peuvent relever de cette garantie ; un simple défaut esthétique ou l'usure normale n'en relèvent pas, en principe. L'attestation doit correspondre aux activités réalisées et être valable à l'ouverture du chantier.





