Conditions générales de vente

Cette page présente le cadre général des transactions immobilières proposées par Patrimoine Signature. Le site ne permet ni paiement ni conclusion d'une vente immobilière en ligne. Les conditions propres à chaque bien sont communiquées avant tout engagement et formalisées dans les documents contractuels avec le notaire.

1. Champ d'application

Les biens sont proposés sous réserve de leur disponibilité et de la vérification du dossier. Ces conditions ne constituent pas, à elles seules, une offre ferme de vente. Un formulaire, une simulation, une visite ou une inscription au Club n'emporte aucun engagement d'achat. Les dispositions légales impératives et les conditions particulières valablement convenues prévalent sur ce cadre général.

2. Information préalable et visites

Avant tout engagement, l'acquéreur doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques du bien, de sa situation juridique, des diagnostics obligatoires, des servitudes connues et, le cas échéant, des informations relatives à la copropriété. Les travaux réalisés, ceux restant à effectuer et les prestations incluses doivent être identifiés dans le dossier de vente.

Les illustrations du site ne remplacent pas une visite ni les documents décrivant le bien effectivement vendu. Les obligations légales de renseignement du vendeur demeurent applicables.

3. Prix et frais

Le prix convenu et son régime fiscal sont précisés dans l'avant-contrat et l'acte de vente. Les frais d'acquisition, droits et taxes, frais de financement et éventuels frais supplémentaires sont distingués du prix et expliqués avant signature. Aucune commission ni prestation additionnelle ne peut être déduite de la seule consultation du site.

4. Offre, avant-contrat et financement

Une offre éventuelle précise le bien, le prix, sa durée de validité et ses conditions. La portée de son acceptation doit être examinée avec le notaire avant signature. L'avant-contrat fixe notamment les conditions suspensives, le calendrier, les modalités de financement et, s'il y a lieu, le dépôt de garantie.

Lorsqu'une protection légale relative à l'obtention d'un prêt s'applique, elle doit être prise en compte dans le contrat. Aucun financement n'est garanti par une simulation affichée sur le site. Aucun versement n'est demandé par les formulaires du site ; les modalités de tout versement lié à la transaction sont sécurisées avec le notaire dans le respect des règles applicables.

5. Rétractation et réflexion

Dans les situations prévues par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, notamment l'acquisition d'un logement par un acquéreur non professionnel, un délai légal de dix jours de rétractation ou de réflexion s'applique. Son point de départ et ses modalités sont déterminés par la loi et rappelés par le notaire. Ce délai n'est pas automatiquement applicable à toutes les opérations immobilières.

6. Vente à terme

Lorsqu'un bien est proposé en vente à terme, le prix total, le bouquet, le montant des mensualités et leur nombre sont précisés. Le bouquet est une fraction du prix et non un coût ajouté au prix total. L'acte définit les échéances, une éventuelle indexation, les garanties, les conséquences d'un impayé et les conditions de jouissance du bien.

Aucun échéancier présenté sur le site ne remplace les conditions arrêtées pour la transaction. Les taxes, charges, assurances et réparations sont réparties expressément dans l'acte selon la situation du bien.

7. Signature et remise du bien

La vente est régularisée par acte authentique devant notaire. Le paiement, le transfert de propriété, l'entrée en jouissance et la remise des clés interviennent dans les conditions prévues par l'acte. Tout engagement portant sur des travaux ou une date de livraison doit être consigné dans les documents contractuels.

8. Garanties et assurances

Les garanties légales applicables ne sont ni exclues ni réduites par cette page. Selon la nature des travaux et les responsabilités engagées, la garantie décennale peut couvrir certains dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

L'assurance dommages-ouvrage, lorsqu'elle est applicable, vise le préfinancement de la réparation de dommages relevant de la décennale sans attendre la détermination des responsabilités. Elle se distingue de l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs. Les attestations, leur champ de couverture et les dates de réception doivent être vérifiés pour chaque opération ; leur présentation ici ne vaut pas attestation d'assurance.

9. Réclamations et règlement des différends

Adressez toute réclamation à contact@patrimoine-signature.fr ou au siège : 86 impasse des Chanterelles, 30 900 Nîmes, en précisant le bien et l'objet de votre demande. Une recherche de solution amiable n'empêche pas l'exercice de vos recours légaux.

Lorsqu'un litige de consommation entre dans son champ d'application, le consommateur dispose d'un droit de recours gratuit à la médiation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après une réclamation préalable auprès du professionnel. Le droit français s'applique sous réserve des protections impératives ; la compétence juridictionnelle est déterminée par la loi.